Déclarer une création d'entreprise

Vous constituez une exploitation individuelle

Votre dossier doit être composé du:
- Folio d'exploitation
- Formulaire P0 agricole
- Imprimé NSP
- Copie de pièce d'identité en cours de validité

Vous êtes propriétaire sylviculteur et avez besoin d'un numéro SIREN

> En savoir plus

Vous créez votre société

Votre dossier doit être composé de:
- Imprimé MO agricole
- Folio d'exploitation
- Imprimé NSM pour chaque dirigeant ou associé exploitant
- Deux statuts originaux enregistrés et deux copies
- Procès verbal de l'assemblée constitutive (s'il y a lieu): 2 originaux et 2 copies
- Annonce légale
- Attestation de non condamnation et copie de pièce d'identité pour chaque dirigeant
- Copie de taxe foncière
- Autorisation d'établissement du siège social
- Chèque d'un montant de 83,96€ (au 01/01/2009) à l'ordre du greffe du tribunal de commerce
- Pour les SCEV et SCEA, copie de l'acte de mariage des dirigeants

Des réponses à vos questions
- Quel est le coût du service apporté par le CFE?
- Comment obtenir un numéro SIREN, SIRET?
- Quels sont les délais à respecter?
- Quelles exploitations sont redevables de la cotisation de solidarité? (Sociale)
- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?
- Comment obtenir le numéro d'immatriculation d'un tracteur?
- Quel est le CFE compétent pour un GFA non exploitant?

 

• Création d'entreprise
• Modifications sur une entreprise
• Cessation d'activité
• Fonds agricole
  • Qu'est-ce que le fonds agricole ?
  • Créer un fonds agricole
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• Enregistrer un contrat d'apprentissage
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