Déclarer une modification sur une entreprise

Modifications devant être déclarées au CFE

L'ensemble des modifications affectant la déclaration initiale doivent être déclarées au CFE:
- Modification de l'activité;
- Modification des dirigeants, du gérant, des associés;
- Modification de l'adresse de correspondance, du siège social...;
- Création ou disparition d'un établissement secondaire.

N'ont pas être notifiées au CFE:
- Une simple modification de surface;
- Les cessions de parts sociales sans autres modifications (s'adresser directement au greffe);
- Les changements d'option de TVA (s'adresser directement aux services fiscaux).

Composition du dossier

Pour les exploitations individuelles:
- Formulaire P2 agricole
- Folio exploitation
- Pièce d'identité du déclarant

Pour les exploitations sociétaires:
- Formulaires M2 agricole ou M3a
- Folio exploitation
- Pièce d'identité du déclarant
- Autres pièces variant en fonction de la modification
- Chèque à l'attention du Greffe (montant dépendant de la nature de la modification)

Des réponses à vos questions
- Comment obtenir un extrait K-bis?
- Quels sont les délais à respecter?
- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?
- Comment obtenir le numéro d'immatriculation d'un tracteur?
- Quel est le CFE compétent pour un GFA non exploitant?
- Faut-il déclarer une activité de déneigement?
- Quel est le coût du service apporté par le CFE?

 

• Création d'entreprise
• Modifications sur une entreprise
• Cessation d'activité
• Fonds agricole
  • Qu'est-ce que le fonds agricole ?
  • Créer un fonds agricole
  • Modifier un fonds agricole
• Propriétaires forestiers / Sylviculteurs
• Enregistrer un contrat d'apprentissage
• Rompre un contrat d'apprentissage
• ACCRE
• DPU

| Accueil | Mentions légales | Haut de page |