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Christine Galibert
Sabine Latru
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Réception sur RDV
Tél. 03.26.64.91.21
Fax 03.26.64.95.00
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FORMULAIRES A TELECHARGER
Cessation individuelle
Formulaire P4 agricole
Imprimé F agricole
Notice imprimé F agricole
Cessation de société
Formulaire M4 agricole
LIEN
Déclarer la cessation d'une entreprise
La cessation correspond à la suppression de l'activité économique et fiscale.
Si l'ancien exploitant conserve des stocks à commercialiser ou souhaite opter pour la TVA au titre de bailleur de baux ruraux, il ne doit pas faire une cessation d'entreprise mais seulement une modification.
La date choisie pour la cessation est unique et doit prendre en compte les obligations sociales, fiscales, foncières de l'exploitant...
Le dossier doit comprendre les formulaires suivants:
Cessation individuelle
Formulaire P4 agricole
Cessation de société
Formulaire M4 agricole
Pour connnaître les pièces complémentaires à fournir, contactez le CFE.
Le dépôt d'un dossier de cessation d'activité de l'entreprise agricole ne dispense pas d'effectuer personnellement une demande de liquidation de retraite auprès de la MSA.
- Qu'est-ce qu'une parcelle de subsistance?
- Puis-je conserver une activité en bénéficiant de ma pension de retraite?
- Quel est le coût du service apporté par le CFE?
- Quels sont les délais à respecter?
- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?
- Comment obtenir le numéro d'immatriculation d'un tracteur?
- Quel est le CFE compétent pour un GFA non exploitant?