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Christine Galibert
Sabine Latru
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8h-12h
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Tél. 03.26.64.91.21
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Fonds agricole
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants qui le souhaitent de créer un fonds agricole. Il leur suffit de le déclarer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’Agriculture.
Le fonds agricole implique l'exercice d'une activité
agricole au sens du Code Rural, à savoir :
- la maîtrise d'au moins un cycle de production animale ou végétale ;
- l'activité en prolongement de l'acte de production (transformation et/ou vente des produits...) ;
- les activités ayant pour support l'exploitation (agri tourisme...) ;
- les activités équestres devenues agricoles depuis le 24 février 2005.