Créer un fonds agricole

Qui peut créer un fonds agricole?

Les personnes pouvant créer un fonds agricole sont:
- les exploitants individuels;
- les sociétés à objet agricole immatriculées au Registre du Commerce;
- les associations déclarées en Préfecture.

Pour créer un fonds agricole, vous devez déposer une déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture où se situe votre siège d'exploitation.

Les indivisions et les sociétés en participation ne peuvent pas créer de fonds agricole.

Que doit comporter votre déclaration?

Votre déclaration doit comporter les éléments suivants:
- l'identité du demandeur;
- le numéro SIRET et pour les sociétés le numéro RCS;
Le cas échéant, vous devez joindre les déclarations de fonds agricole attachés à un autre de vos établissements.

Un seul formulaire par déclaration suffit.

Toute déclaration au CFE relative au fonds (création, modification) est gratuite. Elle donne lieu à l'inscription au « Registre des fonds agricoles. »

• Création d'entreprise
• Modifications sur une entreprise
• Cessation d'activité
• Fonds agricole
  • Qu'est-ce que le fonds agricole ?
  • Créer un fonds agricole
  • Modifier un fonds agricole
• Propriétaires forestiers / Sylviculteurs
• Enregistrer un contrat d'apprentissage
• Rompre un contrat d'apprentissage
• ACCRE
• DPU

| Accueil | Mentions légales | Haut de page |