CONTACTS
Christine Galibert
Sabine Latru
Du lundi au
vendredi
8h-12h
Réception sur RDV
Tél. 03.26.64.91.21
Fax
03.26.64.95.00
E-mail
FORMULAIRES A TELECHARGER
Modifier un fonds agricole
Modification de votre déclaration
Si vous souhaitez modifier une donnée de votre déclaration de fonds agricole (changement d'adresse...), vous devez déposer une déclaration de modification de données au CFE.
Ce changement doit intervenir dans le délai de 3 mois suivant la date de la modification.
Transmission, cession, apport en société du fonds agricole
En cas de cession du fonds à titre gratuit (donation, héritage) ou onéreux (vente, apport en société), le cédant ou le cessionnaire doit faire une déclaration au CFE, dans un délai de 3 mois.
Une seule déclaration du cédant ou du cessionnaire suffit.
La cession est soumise à un droit d'enregistrement fixe de 125 €.
Il n'y a ni besoin d'annonce légale, ni de publication au BODACC.
Nantissement du fonds agricole
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Ce contrat est un gage et non une dépossession. Son bénéficiaire a un droit de préférence (sur le prix de vente) et un droit de suite.
Le nantissement d'un fonds agricole doit faire l'objet d'une inscription sur deux registres :
- le registre des nantissements, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce ;
- le registre des fonds agricoles.
Un décret précisant les modalités de nantissement du fonds agricole est en préparation.