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Christine Galibert
Sabine Latru
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FORMULAIRES A TELECHARGER
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE)
C'est une exonération de cotisations sociales d'un an limitée à un plafond de 120 % du SMIC concernant :
- l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- les allocations familiales,
- l'assurance vieillesse de base,
Il n'y a pas d'exonération de la cotisation accident du travail.
qui s'accompagne d'une aide au conseil sous forme de chèques conseils facilitant l'accès du créateur aux services d'experts déterminés. Une part du financement du conseil est aussi prise en charge par l'Etat.
- Qui peut bénéficier de cette aide?
- Quelles sont les conditions liées à l'entreprise créée ou reprise?
La demande doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises au plus tard le 45ème jour qui suit le dépôt du dossier de création ou de reprise d'entreprise.
Le CFE transmet le dossier à l'URSSAF qui statue sur la demande et délivre à l'intéressé un certificat d'admission au bénéfice de l'ACCRE ou une notification de rejet (transmise par l'intermédiaire du CFE).
Le dossier comprend le formulaire de demande d'aide, les justificatifs de situation du bénéficiaire, une pièce d'identité et la liasse CFE de création d'entreprise.
Des réponses à vos questions
- Les cotisants solidaires peuvent-ils prétendre à l'ACCRE ?
- Les aides familiaux peuvent-ils prétendre à l'ACCRE ?
- Doit-on obligatoirement être chef d'entreprise à temps complet pour prétendre à l'ACCRE ?
- Quand commence le délai de 45 jours ?
- Dès lors que j'effectue une demande d'aide financière (EDEN), dois-je déposer une demande d'ACCRE auprès du CFE ?