CONTACT
Raphaël Baudrillier
Tél.03.26.64.95.16
E-mail
DOCUMENTS
Dommages permanents
Protocoles d'accord
Barêmes d'indemnisation
Dommages instantanés
Protocole d'accord
Pylônes anciens
Protocole d'accord
ERDF / RTE
ERDF (Electricité Réseau Distribution France) distribue l'électricité alors que RTE (Réseau de Transport d'Electricité) en assure le transport.
Le protocole d'accord "Dommages permanents"
Si vous subissez une gêne permanente occasionnée par la présence d'une ligne aérienne ou souterraine et les servitudes qui en découlent, ce protocole vous concerne. Il vise l'indemnisation du préjudice direct matériel et certain au regard du barème national.
Le protocole d'accord "Dommages instantanés"
Des dommages ont été causés sur votre exploitation par des travaux d'étude, de construction, de modification et d'entretien des ouvrages. Ces dégâts peuvent aussi bien concerner les cultures, les sols et les bâtiments. Ce protocole vise à limiter et réparer ces dommages via une convention régionale d'application. Cette dernière a été actualisée le 12 juin 2009 entre la profession agricole et les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité de Champagne-Ardenne.
Les protocoles d'accord nationaux "Dommages permanents" et "Dommages instantanés" entre la profession agricole et EDF/RTE ont été actualisés en 2005.
Le protocole d'accord "Pylônes anciens "
Ce protocole a été signé entre RTE et les Chambres d'Agriculture. Il prévoit une indemnisation des exploitants agricoles et viticoles dont les parcelles supportent des pylônes électriques construits avant le 1er octobre 1967. Cette indemnisation s'explique par la présence même de ces "pylônes anciens" qui constitue une contrainte pour l'agriculteur dans l'exploitation de ses terres (multiplication des passages en terrains agricoles pour les épandages d'engrais et de traitements phytosanitaires...). Les pylônes construits sur les parcelles après le 1er octobre 1967 ne sont pas concernés par ce protocole puisqu'ils ont déjà fait l'objet d'une indemnisation.
Dans le cadre du protocole d'accord "Pylônes anciens", le paiement des indemnités est réalisé par Paiement Périodique d'Indemnités (PPI) tous les neuf ans. Aux termes des neuf ans, l'exploitant doit solliciter RTE pour le renouveler. De même, il doit signaler tout changement concernant l'exploitation des terres pendant les neuf années (changement d'exploitant...).
Dans la Marne, les premières lignes recensées sont les lignes 400 kV Creney-Revigny et Chambry-Mery sur Seine 1, puis viendra la ligne à 225 kV Ormes-Soissons. RTE a réalisé le versement des PPI aux exploitants au début de l’année 2007. D'autres lignes seront recensées dans les années à venir en fonction de leur importance.