France Télécom et Opérateurs de télécommunications
Deux protocoles ont été signés avec la profession agricole :
- le protocole d'accord national avec France Télécom, passé le 13 décembre 1983. Il a été actualisé le 20 décembre 1993.
- le protocole d'accord national avec les opérateurs de télécommunications datant du 21 décembre 1999.
Ces deux protocoles d'accord ont pour objet l'exécution des travaux de construction et d'entretien des artères souterraines de télécommunications en terrains privés et l'indemnisation des dommages causés par ces travaux.