Gestion des surfaces en herbe
Qu'est ce qu'une prairie permanente ?
Depuis 2005, une prairie permanente est une surface consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées qui est en place depuis cinq ans ou plus.
Toute surface en herbe (hors jachère) depuis cinq ans ou plus doit donc être déclarée comme prairie permanente.
Règle de productivité minimale des surfaces en herbe
Tous les agriculteurs possédant des surfaces en herbe sont tenus de justifier d'une productivité minimale de ces surfaces :
- soit par un chargement minimal supérieur ou égal à 0,2 UGB/ha de surface en herbe de l'exploitation,
- soit par un rendement minimal d'une tonne de matières sèches par ha de surface en herbe pour l'agriculteur commercialisant tout ou partie de sa production herbagère.
Règle de maintien des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation
L'année de référence individuelle est établie à partir des surfaces en herbe déclarées en 2010.
L'agriculteur est soumis à l'exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de son exploitation. Les règles à respecter sont les suivantes :
- retournement des prairies permanentes "PP" immédiatement suivi d'une réimplantation à l'identique pour conserver la surface déclarée en PP dans la référence individuelle ,
- retournement des prairies temporaires "PT" (de moins de 5 ans) sous réserve de conserver en PT sur l'exploitation une surface égale à 50 % de la surface déclarée en PT dans la référence individuelle.
L'année de référence individuelle retenue est 2010.
Règle de maintien des surfaces en herbe au niveau national
Un ratio de référence (surface en prairies permanentes / SAU) a été calculé en 2005 et fait référence.
Chaque année, ce ratio est recalculé:
- S'il se maintient ou augmente, aucune mesure de gestion n'est prise;
- S'il diminue, alors des mesures de réimplantation et de non retournement peuvent être prises.
En 2010, le ratio annuel en pâturages permanents a diminué.
L'objectif, en 2011, est d'enrayer la baisse de surfaces en pâturages permanents pour retrouver a minima la proportion de surfaces en pâturages permanent qui existait en 2009.
Si les dispositions retenues pour la campagne 2011 s'avèrent insuffisantes pour atteindre cet objectif, des mesures contraignantes devront être mises en oeuvre conformément à la réglementation communautaire (suppression des dérogations, obligation de réimplantation de praires...).
Mise à jour le 22/04/2011