Utilisation des boues d'épuration
Ce point de conditionnalité ne concerne que les boues d'épuration. Les effluents d'agro-industries n'en font pas partie.
Pour satisfaire aux règles de la conditionnalité, vous devez donc avoir :
un accord écrit avec le producteur de boues mentionnant :
- votre nom ou raison sociale de l'exploitation et celle du producteur,
- votre adresse et celle du producteur de boues,
- votre signature et celle du producteur de boues.
Cet accord doit également comporter :
- la liste des parcelles concernées par l'épandage,
- la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'épandage ou le récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la Police des Eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent les réglementations nationales ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages,
- l'engagement écrit du producteur à épandre dans les règles.
L'accord sera considéré comme incomplet si l'un des renseignements exigés ci-dessus est manquant.
Mise à jour le 17 mars 2011