CONTACT
Christophe POIDEVIN
Tél.03.26.51.19.44
ORGANISMES AGREES
Aujourd'hui, 14 structures sont agréées pour la réalisation de contrôle en Champagne-Ardennes.
Dans la Marne:
PULVE AVENIR
3 ruelle Guyot
51240 Mairy Sur Marne
06.83.36.00.37
PHILIPPE GAUTHIER
8 rue Albert Barre
51150 Conde Sur Marne
03.26.67.98.92
CHAMPAGNE CONTROLE PL
206 avenue des Alliés
51000 Chalons-en-Champagne
03.26.67.19.10
SAS RAVILLON Robert
7 rue du Général de Gaulle
51130 Vert Toulon
03.26.52.10.10
SARL PULVERIF SERVICES
1 rue de la Vicomté - Lieudit" Les Ventaux"
51140 MONTIGNY SUR VESLE
06.03.94.05.22
PULVE HORIZON
Chemin rural n°9, la Facelle
51700 VINCELLES
06.30.57.41.30
frederic.stahl@fr.oleane.com
Dans l'Aube:
PULVEXPER
ZA rue Martel
10240 Ramerupt
03.25.47.30.21
ETS PONCELET
25 rue des Cloyères
10380 Plancy l'Abbaye
03.25.37.12.22
SARL BASSET Jean-Michel (contact Alexis Masson)
10110 Polisot
03.25.29.61.10
SARL PUISSANT Alain
10160 Aix-en-Othe
03.25.46.71.21
DISTRI-VIGNE
46, rue Saint Antoine
10200 COLOMBE LE SEC
03.25.27.30.41
Distri-vigne@wanadoo.fr
Ets GEOFFROY
10200 LIGNOL LE CHATEAU
03.25.92.31.70
03.25.92.31.71
ets.geoffroy@wanadoo.fr
Dans les Ardennes:
VEOLEASE
08400 Vouziers
06.71.86.89.31
Contrôle obligatoire des pulvérisateurs
La loi sur l'Eau du 31 décembre 2006 a instauré la mise en place du contrôle obligatoire des pulvérisateurs en service depuis le 1er janvier 2009.
Quels pulvérisateurs sont concernés par le contrôle obligatoire?
Tous les pulvérisateurs en service de type agricole automoteur ou pouvant être mus par un tracteur sont concernés par le contrôle obligatoire.
Il s'agit donc des pulvérisateurs :
- A rampe horizontale d'une largeur de plus de 3 mètres;
- Distribuant le liquide sur un plan vertical pour la viticulture ou l'arboriculture.
Pour être considére hors-service, un pulvérisateur doit être démuni de pompe ou avoir sa cuve percée de part en part.
Quand faire passer le pulvérisateur au contrôle obligatoire ?
La mise en place du dispositif de contrôle au 1er janvier 2009 ne signifie pas l'obligation d'avoir réalisé un contrôle à cette date.
En effet, pour pouvoir étaler le premier passage du parc de pulvérisateurs au contrôle, un ordre de passage selon le numéro SIREN (plus précisément les 8ème et 9ème chiffres) du propriétaire du matériel a été instauré, selon le tableau ci-dessous:
|
Nombre formé par les 8ème et 9ème chiffres du numéro SIREN |
Premier contrôle à réaliser avant le |
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Entre 00 et 19 ou absence de n° SIREN |
31/03/10 |
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Entre 20 et 39 |
31/12/10 |
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Entre 40 et 59 |
31/12/11 |
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Entre 60 et 79 |
31/12/12 |
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Entre 80 et 99 |
31/12/13 |
Le passage au contrôle est à réaliser à l'initiative du propriétaire avec une périodicité de 5 ans.
Dans le cas d'un pulvérisateur détenu en co-propriété, le numéro SIREN entraînant le premier le passage au contrôle obligatoire est pris en compte.
Cas particuliers :
> Pulvérisateur neuf
> Réalisation d'un diagnostic volontaire en 2007 ou 2008
A l'issu du contrôle passé avec succès:
- Un rapport d'inspection est bien entendu remis au propriétaire du pulvérisateur;
- Une vignette est collée sur le matériel indiquant la limite de validité du contrôle;
- Lors du premier passage d'un matériel, un identifiant est fixé sur celui-ci.
En cas d'échec lors du passage au contrôle, le propriétaire du pulvérisateur dispose de 4 mois pour réaliser les réparations nécessaires et passer une contre-visite.
Le propriétaire du pulvérisateur est amendable (amende de classe 4) :
- S'il n'a pas de contrôle en cours de validité;
- S'il n'a pas réparé ou fait passer une contre-visite dans les temps en cas de défaut constaté;
- S'il ne peut pas présenter le dernier rapport d'inspection.
Ces différents cas de figure peuvent également entraîner des pénalités dans l'attribution d'aides, le cas échéant.
Où faire passer le contrôle ?
Le contrôle est à réaliser auprès d'organismes agréés (voir liste ci-contre).
Il s'agit d'un agrément délivré par le Préfet de région. Cependant, les entreprises agréées peuvent exercer l'activité de contrôle sur l'ensemble du territoire français.
Attention, l'agrément délivré pour le contrôle obligatoire n'a rien à voir avec l'engagement préalable dans la démarche volontaire "Pulvé-Mieux".
Pour obtenir l'agrément, un dossier doit être déposé au GIP (Groupement d'Intérêt Public). Il s'agit d'une structure créée pour encadrer le contrôle obligatoire. Suite à la demande d'agrément, le GIP réalise des audits de la structure pour émettre son avis et présenter le dossier au Préfet. Il est également possible que la structure demande l'accréditation COFRAC. Dans ce cas, l'audit est bien sûr réalisé par la COFRAC. A noter qu'à partir de 2014, toutes les structures réalisant plus de 350 contrôles par an devront rentrer dans la démarche de cette accréditation.