Demande de quotas laitiers
Attribution de quota supplémentaire
Seuls peuvent prétendre à une attribution les producteurs qui:
- ont réalisé 95% de leur quota sur les deux dernières campagnes
- Sont recensés au PMPOA;
- N'ont fait l'objet d'aucune menace de suspension de collecte durant l'année précédent la demande;
- Remplissent un dossier de demande complet;
- Disposent d'un tank adapté à la production;
- Sont engagés dans la charte des bonnes pratiques d'élevage;
- Ont fait une demande écrite auprès de leur laiterie (demande à renouveler tous les ans).
Les attributions se font sur la base d'un calcul de points tenant compte de productions de l'exploitation et de la main d'oeuvre > Grille d'attribution de quota supplémentaire
Jeunes Agriculteurs
La volonté départementale (validée en CIL le 20 juin 2002) est d'octroyer une dotation de 80.000 litres pour tout jeune qui s'installe. Pour ce faire une mutualisation départementale partielle peut aider au respect de cet objectif.
La mutualisation s'opère à concurrence de:
- 80.000 litres pour les JA installés sur une exploitation dont la codification est inférieure à 80 points.
- 60.000 litres pour les exploitations codifiées entre 81 et 150 points.
- 40.000 litres pour les exploitations codifiées au-delà de 150 points.
Pour atteindre le seuil de 80.000 litres, les laiteries apportent le complément.
Ne sont plus considérés comme JA, les personnes ayant obtenu une dotation de 80.000 litres.
Autres producteurs
Pour les autres producteurs, une dotation en point est mise en place:
| Codification d'exploitation | Nombre de points |
| < 50 points | 6 points |
| 51 à 80 points | 5 points |
| 81 à 100 points | 4 points |
| 101 à 150 points | 3 points |
| 151 points à 200 points | 2 points |
| > 200 points | 1 point |
Les attributions se réalisent par ordre croissant des exploitations jusqu'à épuisement de la réserve. Ce travail est réalisé par la section laitière de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture).
La valeur du point est modulée en fonction du volume disponible de l'année sans pouvoir être inférieur à 5.000 litres.