Achat de quotas et ACAL
Depuis la campagne 2006-2007, le dispositif d'Aide à la Cessation d'Activité Laitière (ACAL) est remis en place. La nouveauté des ACAL 2006 réside dans l'origine leur financement.
Le financement des ACAL peut provenir:
- Soit de l'enveloppe nationale issue des pénalités de dépassement de quotas;
- Soit de l'achat de quotas proposés aux producteurs: le dispositif Transfert Spécifique Sans Terre (TSST).
Depuis la campagne 2006-2007, les producteurs, sous réserve de respect d'un certain nombre de critères, peuvent acheter pour un tarif linéaire de 0,15€/litre.
Critères d'attribution
Les producteurs doivent:
- Etre engagés dans une demande de mise aux normes;
- Avoir produit en moyenne 90% de sa référence laitière sur les deux années précédentes;
- Avoir signé la Charte de Bonnes Pratiques d'Elevage;
- Ne pas avoir eu de menace de suspension de collecte semestrielle l'année précédant la demande;
- Ne pas avoir notifié un congé ou une résiliation de bail avant le dépôt de la demande;
- Ne pas avoir sollicité l'octroi de l'allocation pré-retraite et ne pas avoir fait connaître leur intention de prendre leur retraite.
Ce dispositif mis en place suite à une position des professionnels du département a rencontré un réel succès. La possibilité de renouveler l'opération lors de la prochaine campagne dépendra des décisions prises au niveau national. La région Champagne-Ardenne souhaite renouveler l'opération pour la prochaine campagne laitière.