Protection des eaux souterraines contre la pollution par des substances dangereuses
Les substances dangereuses visées par cette directive sont les produits phytosanitaires, les pesticides, les carburants et lubrifiants, les produits de désinfection et de santé, les engrais ammoniacaux.
Le point de contrôle de la conditionnalité portera sur :
- l'existence ou non d'un procès verbal dressé à votre encontre dans l'année civile en cours, lors du contrôle.
- le respect des distances d'épandage et de stockage (par rapport aux points d'eau souterraine) pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE. Le plan d'éplandage sera contrôlé.
Ainsi, la mise aux normes des cuves d'engrais liquide ou de fuel n'est pas un point de contrôle de la conditionnalité. Cependant, cette mise aux normes est le moyen le plus efficace pour ne pas avoir de procès verbal suite à une pollution avérée des eaux souterraines.
Mise à jour le 17 mars 2011