Aides de l'Etat aux agriculteurs en difficulté
Cette procédure est destinée à accompagner les agriculteurs connaissant des difficultés économiques structurelles sur leur exploitation.
Si vous rencontrez ce type de difficultés, vous pourrez:
- Faire le point avec les experts sur la situation de votre exploitation;
- Rechercher des solutions avec vos différents partenaires financiers et fournisseurs (plan de redressement);
- Etre potentiellement orienté vers d'autres aides: aides sociales, préretraites...et éventuellement avoir un accès facilité à certains droits à prime.
Il s'agit d'un dispositif basé sur le volontariat, la négociation et la confidentialité des informations. A chaque étape, l'exploitant peut se retirer du dispositif.
A qui s'adresse ce dispositif ?
Tout exploitant, d'au-moins 21 ans et d'au-plus 59 ans, peut engager une démarche sous réserve:
- Qu'il exerce l'activité agricole ou viticole à titre principal;
- Qu'il ne perçoive aucun avantage servi par un régime obligatoire de vieillesse (sauf pension de réservation);
- Qu'il justifie d'une capacité professionnelle suffisante (BEPA, cinq ans de pratique professionnelle...);
- Que le revenu familial global n'excède pas 15.700€ par unité de travail.
Quelle démarche faut-il suivre?
- Prendre un premier contact auprès de la Chambre d'Agriculture ou de la DDAF;
- Envoyer une lettre à la DDAF pour demander à entrer dans le dispositif;
- Choisir un expert (CDER ou FDSEA) pour réaliser un diagnostic d'exploitation.
Un comité d'experts se réunit alors pour donner un avis technique et économique sur la situation de l'exploitation au vu du diagnostic réalisé et propose un plan de relance de l'exploitation.
L'exploitant peut accepter ou refuser le plan de relance proposé.
Le dossier est ensuite transmis au Comité Départemental d'Orientation de l'Agriculture pour validation.
Une aide financière est alors allouée à l'agriculteur qui se voit éventuellement proposé un suivi technique et/ou financier.
Attribution de l'aide de l'Etat
L'Etat prend en charge à hauteur de 300€ le diagnostic d'exploitation. Il peut également prendre en charge les intérêts bancaires résultants de la mise en place du plan de redressement.
En cas de mise en place de suivis techniques et /ou économiques sur les trois années qui suivent l'acceptation du dossier, l'Etat verse une aide de 153€ par suivi pour la première année et de 230€ par suivi pour les deuxième et troisième années.