IMPORTANTS CHANGEMENTS REGLEMENTAIRES
L'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006, ont réformé les associations syndicales de propriétaires, dont font parties les Associations Foncières de Remembrement (AFR).
Elles sont donc désormais régies par ces nouveaux textes ainsi que par l'ancien code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2006.
Associations Foncières de Remembrement (AFR)
Les Associations Foncières de Remembrement sont des associations constituées d’office suite à un remembrement pour réaliser les travaux connexes à cette réorganisation foncière et assurer l’entretien des équipements créés (chemins, cours d’eau, fossé, dépôt de betterave,…).
Dans la Marne, on dénombre 567 Associations Foncières de Remembrement communales, intercommunales ou liées à la réalisation d'ouvrage linéaire (LGV, autoroute,...) et présentant pour certaines des spécificités locales du fait de la présence de zones AOC Champagne.
Un fonctionnement à modifier
Jusqu'à présent, c'est le bureau qui prenait toutes les décisions réglant les affaires de l'AFR, sous forme de délibérations.
Contrairement à toutes les autres associations syndicales de propriétaires, telles que les Associations Foncières Urbaines (AFU) ou les Associations Syndicales Autorisées (ASA), aucune assemblée de propriétaires n'était organisée pour les AFR.
Le législateur a souhaité uniformiser le fonctionnement de ces associations et associer les propriétaires aux décisions.
C'est pourquoi les AFR vont devoir adopter des statuts et mettre à jour la liste des propriétaires (état des bases) avant mai 2011. Elles devront également organiser ultérieurement des assemblées générales de propriétaires.
La Chambre d'Agriculture de la Marne, la Préfecture et les Sous-Préfectures ont travaillé à la rédaction de statuts-types, adaptables aux situations locales, pour faciliter le travail des Présidents.
Les réunions d'information organisées par la Préfecture et les sous-préfectures, en association avec la Chambre d'Agriculture de la Marne, qui ont eu lieu de février à mai 2010, ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les Présidents d'association foncière pour la gestion quotidienne de leur AF et pour l'application des nouvelles réglementations en vigueur. Pour faciliter leur travail, la Chambre d'Agriculture propose, dès la fin de l'année 2010, une nouvelle offre de formation à destination des Présidents, membres du bureau et secrétaires techniques des AF.
Pour en savoir plus, cliquer ici.
Des réponses à vos questions
- Quels vont être les grands changements?
- A quoi vont servir les statuts?
- Quand les statuts vont-ils être adoptés?
- Quelles décisions prendra l'Assemblée Générale?
- Qu'est-ce qui ne changera pas?
- Que se passe-t-il si une AF n'adopte pas ses statuts à temps?
- Une fois adoptés, ces statuts pourront-ils être modifiés?
- Quelle sera la marche à suivre pour les AF qui devront renouveler leur bureau pendant la période d'adoption des statuts?
- Qu'est-ce qu'une AFAFAF?
- Quelles sont les différences entre une AFAFAF et une AFR?
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