CONTACTS
Isabelle Helmer
Jean Letteron
Tél. 03.26.64.08.13
Fax 03.26.64.95.00
POUR EN SAVOIR PLUS
La loi du 13 décembre 2000 et les textes pris pour son application ont assez profondément réformé les documents d'urbanisme. Les SCOT ont remplacé les SDAU (Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme). Les POS (Plans d'Occupation des Sols) sont devenus des PLU. Un nouveau document d'urbanisme est apparu:la carte communale. Elle résulte de la transformation des GARNU (Guide d'Application du Réglement National d'Urbanisme) en un outil opposable aux tiers car soumis à une enquête publique.
LIEN
Aménagement du territoire et Documents d'urbanisme
Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) sont des éléments essentiels dans la protection de la terre, à la fois comme patrimoine et outil de travail.
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) définit les orientations d'aménagement pour des territoires pouvant couvrir des arrondissements, dans le respect des dispositions concernant les Parc Naturels Régionaux (Charte des parcs).
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) et la Carte Communale définissent les règles et les conditions d'occupation du sol à l'échelle de la commune ou du groupe de communes. Ils servent de base pour la délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire. La réforme des autorisations d'urbanisme modifie, en les simplifiant, les règles du permis de construire et du certificat d'urbanisme. L'application du nouveau dispositif est prévu à compter du 1er octobre et les modalités de mise en oeuvre seront précisées ultérieurement.
Avant tout projet de construction, il est donc primordial de consulter le PLU ou la carte communale en Mairie ou à la DDE.
Les documents d'urbanisme permettent de créer ou de développer en toute sécurité les bâtiments et les équipements collectifs (centres de pressurages, coopératives, silos collectifs...) nécessaires à votre activité.
Ils permettent également d'intégrer les activités agricoles et leurs équipements dans un environnement toujours plus exigeants.
Il vous est donc vivement recommandé de:
- Contacter rapidement la Chambre d'Agriculture pour faire part de vos difficultés et de vos projets;
- Suivre attentivement l'évolution des procédures engagées dans votre commune ou celles dans lesquelles vos installations se situent;
- Participer aux réunions d'information organisées soit par les équipes municipales, soit par la Chambre d'Agriculture;
- Examiner en détail les dossiers soumis à enquête publique et noter vos observations sur les registres d'enquête avec clarté et précision.
Attention: les règles d'éloignement imposées aux éleveurs s'appliquent à partir des limites des zones à urbaniser définies par les PLU et les Cartes Communales > Principe de réciprocité