CONTACT
Christine Galibert
Sabine Latru
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vendredi
8h-12h
Réception sur RDV
Tél. 03.26.64.91.21
Fax
03.26.64.95.00
E-mail
DEMANDE DE N° SIREN Propriétaires forestiers et sylviculteurs
Un traitement spécifique a été mis en place pour vos demandes de n° SIREN.
FORMULAIRES A TELECHARGER
Propriétaire de plein exercice et usufruitier
Formulaire PO
Indivisaire
Formulaire F
Groupements forestiers ou Groupements Fonciers Ruraux
Formulaire MO
Propriétaires forestiers / Sylviculteurs
Les services de l'Etat vous demandent un numéro SIREN / SIRET dès lors que vous déposez une demande d'aide financière. Si vous n'avez pas encore de numéro, quelles démarches faire ?
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent dépend de la forme juridique de gestion de votre forêt ou peupleraie.
Votre interlocuteur est le CFE agricole à la Chambre d'Agriculture, si vous êtes:
– pleinement propriétaire à titre individuel,
– en indivision,
– en groupement forestier ou en groupement foncier
rural,
– usufruitier.
Attention, le demandeur de l'aide et le demandeur du numéro SIREN doivent être une seule et même entité.
Votre interlocuteur est le CFE du Centre des Impôts dont vous dépendez, si vous êtes:
– nu-propriétaire,
– en SCI,
– une ASA ou ASL (Associations Syndicales).
Quel formulaire utiliser ?
Propriétaire de plein exercice et usufruitier > télécharger le formulaire P0
Indivisaire > télécharger le formulaire F.
Groupements Forestiers ou Groupements Fonciers Ruraux > télécharger le formulaire M0.
Quelle adresse de siège ou de lieu d'exploitation ?
Le lieu d'exploitation ou le siège sera la commune de la plus grande forêt. Le domicile sera utilisé en tant qu'adresse de correspondance.
S'il y a une forêt dans un autre département, il y a lieu d'y ouvrir un établissement secondaire.
Options fiscales
La grande majorité des
propriétaires forestiers marnais relève:
– du forfait en matière de régime d'imposition des
bénéfices agricoles,
– du remboursement forfaitaire agricole en matière
de TVA.
Vous pouvez opter pour d'autres régimes fiscaux mais assurez-vous d'en mesurer toutes les conséquences (obligation de comptabilité...).
Au niveau social
L'activité de sylviculture ne fait pas l'objet d'assujettissement.